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Rédiger en deux exemplaires (ou plusieurs en cas de colocation, chaque colocataire ayant droit à un exemplaires du bail) un contrat précisant :

  • Le nom ( ou la dénomination du bailleur)
  • Son domicile ( ou son siège social) ainsi que le cas échéant ceux de son mandataire
  • Les caractéristiques de la location ( nombre de pièces, présence de garage....)
  • l’énumération des parties de l’immeuble à usage commun
  • la désignation des locaux à usage exclusif du locataire
  • la destination de la chose louée ( habitation ou appartement)
  • les prix et date de paiement du loyer
  • les règles et la date de révision du loyer éventuellement
  • la date de départ de la location et sa durée
  • le montant du dépôt de garantie
  • une clause de résiliation du bail en cas de non-paiement par le locataire des sommes dues(loyers, charges, dépôt degarantie) ou s’il ne souscrit pas d’assurance locative


Y JOINDRE

  • une copie du règlement de copropriété (quand il existe)
  • un nouvel état des lieux
  • l’attestation d’assurance du locataire

 

Si le propriétaire-bailleur est une personne privé e 3 ans
Si le propriétaire- bailleur est une personne morale (une société 6 ans)
NB:
Un bail plus court (mais au maximum d’un an) peut être autorisé, si le propriétaire veut reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles.

Non sauf en cas de faute grave du locataire.

Oui à tout moment en respectant la durée du préavis de départ.

Prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception ( ou par huissier) en respectant un certain délais (préavis).

  • POUR LE PROPRIETAIRE
    1 mois ou 2 mois en cas de non-respect des clauses résolutoires
  • POUR LE LOCATAIRE
    3 mois

Ce préavis se réduit à 1 mois:

  • En cas de mutation professionnelle
  • En cas de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif a une perte d’emploi
  • Pour les personnes âgées de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile
  • Pour les bénéficiaires du RMI

NB: LE PREAVIS COMMENCE DES RECEPTION DE LA LETTRE LOI DU 6 JUILLET 1989 ARTICLE 7, 10 A 15

1.Te munir des pièces suivantes :
•Pièces d’identité
•Relevé d’Identité Bancaire.
•Bail de location.
•Relève les chiffres noirs sur le compteur d’eau de ton logement.
•124.50€ correspondant à l’ouverture du contrat.

2.Te rendre à la société des eaux afin de procéder à l’ouverture de ton contrat.
•Tu rempliras sur place un formulaire relatif à ta demande.

3.Prends contact avec la société des eaux SELON ton lieu de résidence

Noms Adresses Téléphone Pièces à fournir
       

3 phases:

  1. Demande à propriétaire le nom de l’ancien occupant de logement,si possible d’avoir la référence de sa facture cela accélèrera ta démarche auprès des services EDF
  2. appelle le 0590 une opératrice enregistrera ta demande
  3. Il faut absolument que tu sois sur place pour l’ouverture du contrat de sorte que tu puisses relever le numér o inscrit sur le compteur et que l’opératrice puisse effectuer l’enregistrement de ta demande et la traiter plus rapidement


Environ une semaine après :
TU RECEVRAS UNE FACTURE CONTRAT D’UN MONTANT DE 26 Є POUR L‘OUVERTURE DE TON ABONNEMENT EDF

C’est plus sage de passer par le CLLAJ !!!

  • Payer le loyer
  • User paisiblement des lieux (c’est à dire user mais ne pas abuser des lieux en faisant par exemples du tapage nocturnes)
  • Entretenir et réparer les lieux suivant ce qui est écrit dans le contrat (il faut bien lire cette partie du contrat)
  • Ne pas transformer les locaux et les équipements(par exemple en abattant les cloisons)
  • Assurer le logement contre les risques locatifs
  • Céder ou sous louer sans l'accord du bailleur
  • Respecter la destination de la chose louée (ne pas transformer un logement en local commercial)

  1. Votre propriétaire ne fait rien. Le bail est reconduit tacitement pour trois ans ou six ans, selon que votre propriétaire est une personne physique ou morale, et votre loyer reste inchangé (éventuellement revalorisé selon la règle indiquée dans le bail.
  2. Votre propriétaire propose un nouveau bail de monis de trois ans (mais d’au moins un an) parce qu’il est obligé de récupérer son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Il doit le faire au moins six mois avant la fin du bail actuel, par lettre recommandée avec AR ou par acte d’huissier.
  3. Votre propriétaire souhaite renouveler le bail mais en augmentant le loyer. Uniquement s’il considère que votre loyer est manifestement sous-évalué, il peut, à l’échéance du bail en cours, vous proposer une augmentation de loyer en se référant aux loyers constatés dans le voisinage pour des logements comparables. Sa proposition doit vous parvenir au mois six mois avant la fin du bail actuel, par lettre recommandée avec AR ou par acte d’huissier. Elle doit contenir les références précises qui lui ont permis de fixer ce nouveau loyer et reproduire l’article 17c de la loi du 6 juillet 1989.
  4. La durée du nouveau bail sera de trois ans ou six ans suivant qu’il s’agit d’une personne physique ou morale.

Après une proposition de renouvellement assortie d’une augmentation, votre propriétaire ne pourra en aucun cas vous refuser le renouvellement du bail en invoquant une autre raison.

NB : Le loyer avec le même locataire ne peut pas être augmenté (si ce n’est l’augmentation qui intervient chaque année) sauf s’il est manifestement sous-évalué.

NB : Dans ce cas, le propriétaire doit faire une proposition de nouveau loyer par lettre recommandé avec accusé de réception, 6 mois avant l’expiration du bail, en joignant les éléments de référence qui lui ont servi pour calculer ce nouveau loyer.

Si le loyer est augmenté, la hausse doit être étalée sur la durée du nouveau bail.
Elle s’applique par tiers, ou si la hausse est supérieure à 10%, par sixième même si le nouveau bail n’est que 3 ans.

Il ne faut pas confondre :

La révision du loyer qui intervient qui intervient chaque année en cours de bail ( loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°94-624 du 21 juillet 1994- article 17d).

Avec :

L’augmentation que le propriétaire peut proposper à l’occasion du renouvellement du bail, lorsque le loyer est manifestement sous évalué par rapport à celui des logements comparables du voisinage (article 17c).

Ou bien :

La majoration du loyer en cours de bail, consécutive à la résiliation par le bailleur de travaux d’amélioration.

LA REGLEMENTATION

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°94-624 du 21 juillet 1994- article 17 d)
Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L’augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice national mesurant le coût de la construction publié par l’institut national de statistique et des études économiques. A défaut de clause contractuelles fixant la date de la référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
La moyenne mentionnée ci dessus est celle de l’indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent.
Il ressort de ce texte que le loyer d’un local à usage d’habitation peut être révisé chaque année sur l’initiative du bailleur, a la date indiquée dans le contrat de location ou à défaut à la date anniversaire du contrat. Toutefois, le loyer n’est révisé chaque année que si une clause de révision, le loyer restera le même pendant toute la durée du bail.

Le propriétaire (ou son représentant) et le locataire visitent le logement et font un constat écrit indiquant ce qui s’y trouve et les défauts constatés. Il est indispensable de noter tous les défauts, même ceux qui paraissent minimes exemples : évier, tâches sur le mur prises électriques décollés, poux de bois…..)
NB :
Le constat est rédigé sur papier libre en 2 exemplaires et signé par le propriétaire et le locataire.

CONSEILS

  • Evitez les expressions comme « en état d’usage »
  • R.A.S (rien à signaler)

Qui sont trop vagues !

Si le propriétaire refuse de signer le constat: d’abord lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, lui demandant d’accepter un état des lieux.
Adressez-vous à la commission départementale de consultation ou à un huissier, qui convoquera les 2 parties au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception.

NB:
Les frais doivent être partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire
En absence d’état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le logement en parfait état et doit le rendre dans le même état.

C’est une somme d’argent représentant au maximum 2 mois de loyer net hors charges que vous versez au propriétaire au moment de la signature du bail d’habitation. Il permet à ce dernier de se prémunir des impayés et des dégradations du logement en cas de départ.
Il n’est pas obligatoire.

La caution est une personne (parents, amis) qui s’engage à payer tes dettes de loyer. Cette personne doit en prendre l’engagement dans un acte de caution établi par écrit.

Le propriétaire doit le restituer dans les deux mois suivant le départ du locataire.

ATTENTION

  • Ne t’en sert pas pour payer le montant de ton loyer impayé ou le loyer de ton dernier mois de location
  • N’oublie pas de bien établir deux états des lieux qui servent à décrire l’état des lieux du logement loué :
  • Un a la remise des clés
  • Un autre à ton départ
    C’est en les comparant que le propriétaire pourra, s’il a noté des dégradations, demander de payer les réparations en te restituant- tout en partie du dépôt de garantie.
  • Si le propriétaire tarde a te le restituer, il t’est conseillé de le demander par courrier.
  • Tu peux aller au tribunal d’instance en procédure simplifiée, appelée obligation de payer, procédure gratuite qui permet au juge d’obliger le propriétaire à régler sans qu’il soit présent nécessairement.

 

L’expulsion est une mesure d’exécution forcée, visa nt à rendre un local d’habitation libre de toute occupation.
Elle ne peut être réalisée qu’après l’obtention d’un titre exécutoire, valablement signifié, portant expulsion, soit :

  • du locataire
  • du locataire et des personnes qu’il a introduites dans le logement
  • de l’occupant sans droit ni titre

Pour chacune des parties, c’est l’opposition entre deux principes fondamentaux.
D’une part, le droit de propriété et d’autre part le droit au logement.
Le droit au logement est reconnu comme droit social depuis 1946. Au niveau international, la déclaration universelle des droits de l ‘homme de 1948 reconnaît dans son article 25-1 que le droit au logement fait partie des droits sociaux :
« Toute personne à droit à un niveau de vie satisfaisant pour assurer sa santé, son bien être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires »

EN COURS DE BAIL OU EN FIN DE BAIL :
Si le contrat contient une « clause résolutoire » prévoyant sa Résiliation de plein droit en cas de non-paiement du loyer et des Charges aux termes
convenus, pour non-versement du Dépôt de Garantie ; ou pour défaut d’assurance. Cette clause permet d’obtenir L’expulsion automatiquement faute de paiement dans le délai d’un mois (en cas de défaut d’assurance)
Ou deux mois (en cas de non-paiement du loyer, des charges ou Du non-versement du dépôt de garantie) après mise en demeure au locataire.

A signaler :
Afin d’éviter son expulsion, le locataire a la poss ibilité de saisir-le :

1.« Fonds de solidarité pour le logement » ; celui-ci peut lui accorder
aide financière qui lui permettra de régler les loyers ou charges
2.Impayés (s’adresser à la préfecture.)

Une brochure expliquant la procédure d’expulsion est désormais délivrée :

Par l’huissier dès le début de la procédure. Elle indique la marche à suivre et permet de contacter les organismes (DDE, ADIL...) pouvant aider les familles.

A défaut de clause résolutoire ou pour d’autres raisons que le non-paiement des loyers et des charges (usage abusif des locaux, détériorations.... Le propriétaire doit alors s’adresser au juge du Tribunal d’instance qui décide de prononcer ou non la résiliation du Bail.

En fin de bail non renouvelé :
si le locataire ne veut pas libérer le logement

  • Dans tous les cas, le propriétaire doit obtenir du tribu nal une ordonnance d’expulsion pour valider son congé.
  • Une lettre recommandée ou la visite d’un huissier ne s
    uffisent pas.
  • On reçoit une assignation faite par un huissier qui prévient de la date de l’audience. Il faut toujours s’y rendre ou s’y faire représenter (par un avocat).
  • En cas de difficultés, on peut obtenir des délais de paiement, Ce qui peut éviter l’expulsion.

Faire appel (éventuellement en demandant l’aide juridictionnelle).

Délai :

  • Après une ordonnance de référé : 15 jours.
  • Après un jugement du Tribunal d’Instance : 1 mois.

NB :
L’expulsion n’aura lieu qu’après le jugement définitif sauf en cas de jugement « exécutoire » (sans délai).

Les expulsions sont suspendues automatiquement du 15 juillet au 30 octobre sauf dans deux cas :
1.Expulsion après un « arrêté de péril » (Immeuble en mauvais état).
2.Relogement correct proposé au locataire
3. Sur demande faite au juge des référés :
Si l’on prouve sa bonne foi (efforts effectués pour remplir ses obligations, situation difficile).
-Si l’on n’arrive pas à se reloger.

Durée :
-Minimum : 3 mois.
-Maximum : 1 an en cas de reprise par le propriétaire.
-3 ans dans les autres cas.

A noter :
Le locataire qui a obtenu de délai après le jugement d’expulsion
N’a plus de loyer à payer (il n’y a plus de bail).
Mais il doit régler des « indemnités d’occupation » normalement fixées par le tribunal.
Le locataire qui refuse de quitter les lieux peut être condamné à payer une astreinte qui sera versée tant qu’il ne partira.

Un procès-verbal des opérations d’expulsion est établi par huissier. Il contient notamment l’inventaire des biens mobiliers.
Si les biens sont laissés sur place, le débiteur peut les retirer dans le délai d’un mois.
A défaut ils peuvent être vendus aux enchères.

Bon à savoir :
Ces règles ne s’appliquent pas (ou s’appliquent différemment) pour les locataires bénéficiant du droit au maintien dans les lieux.

Avant toute chose, il faut constituer un dossier comprenant l’ensemble des pièces dont on dispose :
contrat de bail, courriers échangés, quittances de loyer, etc...

  • Il faut ensuite mettre en demeure son adversaire de s’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception. Le juge exige le plus souvent qu’une des parties ait mis l’autre en demeure avant de tenter toute autre action contre elle.
  • Si cette mise en demeure reste infructueuse, on peut s’adresser au conciliateur, entamer une procédure de conciliation devant le tribunal d’instance ou saisir la commission départementale de conciliation si le litige porte sur le montant du loyer.

La loi relative à la lutte contre les expulsions comporte ainsi un certain nombre de mesures destinées à aider les personnes en difficultés. La protection du logement tient une bonne place dans ce dispositif. Le défaut prolongé de paiement du loyer, accompagné parfois d’une dégradation des locaux aboutit à l’expulsion.
Ces nouvelles règles devraient permettre d’arriver moins souvent à une telle extrémité.

Le dispositif de prévention s’articule autour de deux grands axes :

  1. La réforme de la procédure aux fins de constat de résiliation du bail
  2. Le renforcement du rôle du juge.

La nouvelle procédure de prévention des expulsions locatives pour impayés de loyer constitue un des volets essentiels de la loi contre les exclusions.
Il s’agit de favoriser la prévention pour éviter l’expulsion.
La loi SRU qui confirme le droit à un logement décent vient compléter certaines de ces mesures

Lors de l’entrée dans les lieux :
Si lors de l’entrée dans les lieux, le locataire constate la nécessité d’effectuer des travaux de remise en état, il peut:

  • demander au propriétaire de procéder aux réparations
  • demander l’autorisation d’effectuer lui-même les réparations aux frais du bailleur
  • ou demander une suspension ou une diminution temporaire du loyer.

A la fin du contrat :
Si le locataire quitte les lieux sans avoir procéder aux réparations locatives qui lui incombent, le propriétaire peut retenir tout ou partie du dépôt de garantie.

En cas de sinistre :
En cas de sinistre c’est le locataire qui est considéré comme responsable des lieux loués, sauf s’il peut prouver que la cause du sinistre lui est totalement étrangère.

A propos du loyer :
De nombreux litiges ont pour origine le montant du loyer. Il faut distinguer le loyer pour une première location et celui.........

La saisine de la commission de conciliation est obligatoire avant tout procès pour les litiges concernant un nouveau loyer.Elle s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d’huissier au secrétariat de la commission dont dépend le logement.

Ce courrier doit comporter:

  • Les noms, qualité et adresse du bailleur et du prop riétaire.
  • L’objet du litige.
  • La copie du contrat de bail.
  • La copie de la proposition de nouveau loyer.


La commission convoque ensuite les parties et rend un avis dans les deux mois.
Si les parties ne parviennent pas à se concilier, il faut saisir le tribunal.

Dans toutes les affaires opposant bailleurs et locataires, quelque soit l’objet du litige. C’est le Tribunal d’Instance du lieu où se trouve l’immeuble qui est compétent.

Le délai pour agir est en général de 30 ans, mais il faut agir dans les 5 ans si le litige concerne le paiement du loyer ou des charges.
Si le litige est inférieur à , il faut :

  • S’adresser au Greffe du Tribunal.
  • Remplir une déclaration dans laquelle seront précisés l’objet et le montant de la demande.

Le greffier se chargera de convoquer l’autre partie par lettre recommandée pour qu’elle assiste à l’audience.

Cette procédure n’est toutefois possible que si le litige a pour objet le paiement d’une somme d’argent. Dans les autres cas, il faut s’adresser à un huissier.

Pour les litiges les plus importants, il faut s’adresser à un huissier qui convoquera l’autre partie à comparaître devant le tribunal. Cette assignation se fait par lettre recommandée.

A noter :
La loi Méhaignerie a mis en place des commissions départementales de conciliation destinées à régler les litiges concernant le montant des loyers au moment du renouvellement du bail. Ces commission s sont composées de représentants de bailleurs et de locataires en nombre égal.

Bon à savoir :
Lors des procès opposant bailleurs et locataires, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. On peut se défendre soi-même ou se faire représenter par une tierce personne détenant une procuration écrite précisant le litige pour lequel elle est mandatée.

La répartition est la même, quel que soit le type de logement.

Le locataire a à sa charge :

  • L’entretien des parties communes (ou prestations collectives) :
    • l’entretien des tapis, ascenseurs, et du matériel et des fournitures servant à l’entretien de propreté des Immeubles et espaces verts.
    • L’électricité, gaz pour les parties communes et location de compteurs, le chauffage
    • La vidange de la fosse d’aisance.
    • Les frais de gardiennage et d’entretien : les ¾ des frais lorsque l’entretien et l’élimination des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge. La totalité des frais lorsque l’entretien et l’élimination des rejets sont assurés par un employé d’immeuble.
  • Les taxes locatives :
    • L’enlèvement des ordures ménagères, le balayage, la redevance d’assainissement.
    • Le droit de bail :
      2,5% du loyer annuel (sont exonérés de la taxe les loyers inférieurs………par an).
      Cette taxe n’est pas à confondre avec la taxe additionnelle au droit de bail, dont le taux est également de 2,5% du loyer annuel et qui est due pour les logements qui sont à la fois soumis au droit de bail, et achevés depuis plus de 15 ans ; la taxe additionnelle au droit de bail n’est pas récupérable sur le locataire.
  • L’entretien des parties individuelles (ou fourniture individuelle) :
    • La location, la réparation et l’entretien des compteurs.
    • Le téléphone : abonnement et communication.
    • L’eau chaude et froide en fonction de la consommation des compteurs et des loyers payés.


Le propriétaire a à sa charge :

  • Le gros entretien
  • Les grosses réparations.
  • Le remplacement des tapis, vitres cassées, etc…, dans les parties communes.
  • Les peintures des escaliers.
  • Le renouvellement d’installation d’eau, de chauffage dans les appartements et les parties communes.
  • Les achats de poubelles, etc.…
  • La partie du salaire du gardien qui n’est pas à la charge du locataire.


Bon à savoir :
Un propriétaire peut demander le paiement d’un rappel de charges pendant un délai de cinq ans, à compter de la date des travaux, mais il doit fournir les justifications.

En principe, les petites réparations courantes et l’entretien.

Certaines réparations ne sont jamais à la charge du locataire :

Les réparations :

  • qui auraient dû être effectuées avant son entrée dans les lieux.
  • concernant des dégâts dus à la force majeure : par exemple, les dégâts dus à une tempête
  • consécutives à l’usure normale
  • Si le locataire a entretenu convenablement les lieux :
  • Le propriétaire ne peut pas réclamer le remplacement d’une moquette ou d’un papier peint simplement défraîchi (mais il peut demander un nettoyage).

 

Voici une liste des principales réparations à la charge du locataire ;
d’autres réparations de même importance peuvent être mises à sa charge.

Parties extérieures à usage exclusif :

  •  Auvent, terrasses et marquises : enlèvement de la mous se et des autres végétaux.
  •  Descentes d’eaux pluviales, chéneaux et gouttières :dégorgements des conduits.


Ouvertures :

- Vitrages : remplacement des vitres détériorées ; réfection du mastic.
- Stores et jalousies : graissage, remplacement de cordes, poulies, de Quelques lames, etc.
-Portes, fenêtres, etc. : graissage des gonds, paumelles et harnières, menues réparations. Remplacement de boulons,
Clavettes, targettes, gonds, espagnole ttes, etc.
-Boutons et poignées de porte : menues réparations.
-Serrures et verrous de sûreté: graissage, remplacement de petites pièces et des clés égarées ou détériorées.
-Grilles: nettoyage et graissage. Remplacement de boulons,
clavettes, targettes, gonds, charnières, etc.

Parties intérieures :

- Plafonds, murs intérieurs et cloisons.
À l’exclusion de la réparation des dommages causé s par l’humidité (sauf si cette dernière résulte d’une insuffisance d’aération imputable au locataire), ainsi que la vétusté.
-Matériaux de revêtement (faïence, mosaïque, plastique, etc.)
Remise en place ou remplacement de quelques éléments du Revêtement.
-Trous :
rebouchage avant le départ des lieux sauf si, eu égard à leurs
dimensions et a leur emplacement, les trous peuvent être considérés comme
consécutifs à un usage normal des lieux et s’il sont peu apparents.

Sols :
-Parquets :
encaustiques, entretien courant de la vitrification.
Remplacement limité à

A L’ENTREE DANS LES LIEUX

Loyers et charges :

  • Le locataire paie : un ou plusieurs loyers d’avance (il peut demander à payer son loyer mensuellement.
  • La provision sur charges correspondantes.


Dépôt de garantie :
Il est égal au maximum à 2 mois de loyer (sans les charges) et ne peut être réclamé si le locataire paye plus de 2 mois loyer d’avance.

Frais d’agence :
Les tarifs sont libres, ils sont donc variables selon l’agence

A savoir :
Un agent immobilier n’a pas le droit de recevoir la moindre somme d’argent avant la conclusion définitive d’une affaire ou si elle ne se fait pas. Ces frais doivent être partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire.

EN COURS DE BAIL

Loyer, charges :
Le propriétaire peut demander une provision ; il doit opérer une régularisation 1 fois par an. 1 mois avant la date de cette régularisation, le propriétaire doit communiquer au locataire le justificatif de ces charges.

AU MOMENT DU DEPART

Dépôt de garantie :
Il doit être restitué dans les 2 mois suivant le départ du locataire. Le propriétaire peut en déduire les sommes lui restant dues mais à condition de présenter un justificatif.

Loyers et charges :
Si c’est le propriétaire qui est responsable de la résiliation, ils ne seront payés que pour le temps de présence effective. Si le locataire a pris l’initiative, il doit payer pendant toute la durée du préavis, sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire avant la fin du préavis.

Bon à savoir :
Le propriétaire n’est pas tenu de délivrer une quittance pour le paiement des loyers, sauf si le locataire le lui demande. Par contre, si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de lui délivrer un reçu.

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Travaux

  • Demande de mise aux normes
  • Demande du locataire pour que son propriétaire réalise des travaux
  • Réponse du propriétaire à une demande de remboursement par son locataire de travaux réalisés sans son accord
  • Demande du propriétaire de réaliser des travaux dans le logement loué
  • Demande du locataire d'effectuer des travaux de transformation

 
Loyers

  • Augmentation du loyer en fonction de l'indice INSEE  


Charges

  • Demande de quittances
  • Demande du locataire d'obtenir les pièces justificatives lors de la régularisation annuelle

Sous-Locations

  • Demande du locataire

 
Transfert du bail

  • Abandon ou décès du locataire

 
Jouissance paisible des lieux

  • Troubles occasionnés par un tiers

 
Loyers impayés

  • Lettre de rappel
  • Lettre de mise en demeure
  • Lettre à la caution
  • Loyers payés avec du retard

 
Résiliation du bail

  • Congé donné par le locataire. Délai de préavis normal
  • Congé donné par le locataire. Délai de préavis réduit
  • Congé pour vente. Deuxième droit de préemption du locataire
  • Congé pour motif légitime et sérieux

 
Depot de garantie

  • Non restitution par le propriétaire
  • Remise partielle du dépôt de garantie en cas de dégradation

Généralités sur l'association

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  • A un notaire ou un agent immobilier
  • Ou le rédiger soi même
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