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Frequently Asked Questions - Augmentation de loyer

FAQs - Augmentation de loyer

Il ne faut pas confondre :

La révision du loyer qui intervient qui intervient chaque année en cours de bail ( loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°94-624 du 21 juillet 1994- article 17d).

Avec :

L’augmentation que le propriétaire peut proposper à l’occasion du renouvellement du bail, lorsque le loyer est manifestement sous évalué par rapport à celui des logements comparables du voisinage (article 17c).

Ou bien :

La majoration du loyer en cours de bail, consécutive à la résiliation par le bailleur de travaux d’amélioration.

LA REGLEMENTATION

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°94-624 du 21 juillet 1994- article 17 d)
Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L’augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice national mesurant le coût de la construction publié par l’institut national de statistique et des études économiques. A défaut de clause contractuelles fixant la date de la référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
La moyenne mentionnée ci dessus est celle de l’indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent.
Il ressort de ce texte que le loyer d’un local à usage d’habitation peut être révisé chaque année sur l’initiative du bailleur, a la date indiquée dans le contrat de location ou à défaut à la date anniversaire du contrat. Toutefois, le loyer n’est révisé chaque année que si une clause de révision, le loyer restera le même pendant toute la durée du bail.