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Frequently Asked Questions - État des lieux

FAQs - État des lieux

Le propriétaire (ou son représentant) et le locataire visitent le logement et font un constat écrit indiquant ce qui s’y trouve et les défauts constatés. Il est indispensable de noter tous les défauts, même ceux qui paraissent minimes exemples : évier, tâches sur le mur prises électriques décollés, poux de bois…..)
NB :
Le constat est rédigé sur papier libre en 2 exemplaires et signé par le propriétaire et le locataire.

CONSEILS

  • Evitez les expressions comme « en état d’usage »
  • R.A.S (rien à signaler)

Qui sont trop vagues !

Si le propriétaire refuse de signer le constat: d’abord lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, lui demandant d’accepter un état des lieux.
Adressez-vous à la commission départementale de consultation ou à un huissier, qui convoquera les 2 parties au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception.

NB:
Les frais doivent être partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire
En absence d’état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le logement en parfait état et doit le rendre dans le même état.