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Frequently Asked Questions - Le renouvellement du bail

FAQs - Le renouvellement du bail
  1. Votre propriétaire ne fait rien. Le bail est reconduit tacitement pour trois ans ou six ans, selon que votre propriétaire est une personne physique ou morale, et votre loyer reste inchangé (éventuellement revalorisé selon la règle indiquée dans le bail.
  2. Votre propriétaire propose un nouveau bail de monis de trois ans (mais d’au moins un an) parce qu’il est obligé de récupérer son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Il doit le faire au moins six mois avant la fin du bail actuel, par lettre recommandée avec AR ou par acte d’huissier.
  3. Votre propriétaire souhaite renouveler le bail mais en augmentant le loyer. Uniquement s’il considère que votre loyer est manifestement sous-évalué, il peut, à l’échéance du bail en cours, vous proposer une augmentation de loyer en se référant aux loyers constatés dans le voisinage pour des logements comparables. Sa proposition doit vous parvenir au mois six mois avant la fin du bail actuel, par lettre recommandée avec AR ou par acte d’huissier. Elle doit contenir les références précises qui lui ont permis de fixer ce nouveau loyer et reproduire l’article 17c de la loi du 6 juillet 1989.
  4. La durée du nouveau bail sera de trois ans ou six ans suivant qu’il s’agit d’une personne physique ou morale.

Après une proposition de renouvellement assortie d’une augmentation, votre propriétaire ne pourra en aucun cas vous refuser le renouvellement du bail en invoquant une autre raison.

NB : Le loyer avec le même locataire ne peut pas être augmenté (si ce n’est l’augmentation qui intervient chaque année) sauf s’il est manifestement sous-évalué.

NB : Dans ce cas, le propriétaire doit faire une proposition de nouveau loyer par lettre recommandé avec accusé de réception, 6 mois avant l’expiration du bail, en joignant les éléments de référence qui lui ont servi pour calculer ce nouveau loyer.

Si le loyer est augmenté, la hausse doit être étalée sur la durée du nouveau bail.
Elle s’applique par tiers, ou si la hausse est supérieure à 10%, par sixième même si le nouveau bail n’est que 3 ans.