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Frequently Asked Questions - Les litiges

FAQs - Les litiges

Lors de l’entrée dans les lieux :
Si lors de l’entrée dans les lieux, le locataire constate la nécessité d’effectuer des travaux de remise en état, il peut:

  • demander au propriétaire de procéder aux réparations
  • demander l’autorisation d’effectuer lui-même les réparations aux frais du bailleur
  • ou demander une suspension ou une diminution temporaire du loyer.

A la fin du contrat :
Si le locataire quitte les lieux sans avoir procéder aux réparations locatives qui lui incombent, le propriétaire peut retenir tout ou partie du dépôt de garantie.

En cas de sinistre :
En cas de sinistre c’est le locataire qui est considéré comme responsable des lieux loués, sauf s’il peut prouver que la cause du sinistre lui est totalement étrangère.

A propos du loyer :
De nombreux litiges ont pour origine le montant du loyer. Il faut distinguer le loyer pour une première location et celui.........

La saisine de la commission de conciliation est obligatoire avant tout procès pour les litiges concernant un nouveau loyer.Elle s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d’huissier au secrétariat de la commission dont dépend le logement.

Ce courrier doit comporter:

  • Les noms, qualité et adresse du bailleur et du prop riétaire.
  • L’objet du litige.
  • La copie du contrat de bail.
  • La copie de la proposition de nouveau loyer.


La commission convoque ensuite les parties et rend un avis dans les deux mois.
Si les parties ne parviennent pas à se concilier, il faut saisir le tribunal.

Dans toutes les affaires opposant bailleurs et locataires, quelque soit l’objet du litige. C’est le Tribunal d’Instance du lieu où se trouve l’immeuble qui est compétent.

Le délai pour agir est en général de 30 ans, mais il faut agir dans les 5 ans si le litige concerne le paiement du loyer ou des charges.
Si le litige est inférieur à , il faut :

  • S’adresser au Greffe du Tribunal.
  • Remplir une déclaration dans laquelle seront précisés l’objet et le montant de la demande.

Le greffier se chargera de convoquer l’autre partie par lettre recommandée pour qu’elle assiste à l’audience.

Cette procédure n’est toutefois possible que si le litige a pour objet le paiement d’une somme d’argent. Dans les autres cas, il faut s’adresser à un huissier.

Pour les litiges les plus importants, il faut s’adresser à un huissier qui convoquera l’autre partie à comparaître devant le tribunal. Cette assignation se fait par lettre recommandée.

A noter :
La loi Méhaignerie a mis en place des commissions départementales de conciliation destinées à régler les litiges concernant le montant des loyers au moment du renouvellement du bail. Ces commission s sont composées de représentants de bailleurs et de locataires en nombre égal.

Bon à savoir :
Lors des procès opposant bailleurs et locataires, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. On peut se défendre soi-même ou se faire représenter par une tierce personne détenant une procuration écrite précisant le litige pour lequel elle est mandatée.