FAQs - Foire aux questions

La location

Que faut il faire ?

Rédiger en deux exemplaires (ou plusieurs en cas de colocation, chaque colocataire ayant droit à un exemplaires du bail) un contrat précisant :

  • Le nom ( ou la dénomination du bailleur)
  • Son domicile ( ou son siège social) ainsi que le cas échéant ceux de son mandataire
  • Les caractéristiques de la location ( nombre de pièces, présence de garage....)
  • l’énumération des parties de l’immeuble à usage commun
  • la désignation des locaux à usage exclusif du locataire
  • la destination de la chose louée ( habitation ou appartement)
  • les prix et date de paiement du loyer
  • les règles et la date de révision du loyer éventuellement
  • la date de départ de la location et sa durée
  • le montant du dépôt de garantie
  • une clause de résiliation du bail en cas de non-paiement par le locataire des sommes dues(loyers, charges, dépôt degarantie) ou s’il ne souscrit pas d’assurance locative

Y joindre

  • une copie du règlement de copropriété (quand il existe)
  • un nouvel état des lieux
  • l’attestation d’assurance du locataire

Quelle est la durée du bail ?

Si le propriétaire-bailleur est une personne privé e 3 ans
Si le propriétaire- bailleur est une personne morale (une société 6 ans)

NB: Un bail plus court (mais au maximum d’un an) peut être autorisé, si le propriétaire veut reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles.

Le propriétaire peut-il donner congé avant l'expiration du bail ?

Non sauf en cas de faute grave du locataire.

Le locataire peut-il donner congé avant la date d'expiration du bail ?

Oui à tout moment en respectant la durée du préavis de départ.

Que faut-il faire pour donner congé ?

Prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception ( ou par huissier) en respectant un certain délais (préavis).

POUR LE PROPRIETAIRE
  1 mois ou 2 mois en cas de non-respect des clauses résolutoires

POUR LE LOCATAIRE
  3 mois

Ce préavis se réduit à 1 mois:

  •     En cas de mutation professionnelle
  • En cas de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif a une perte d’emploi
  • Pour les personnes âgées de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile
  • Pour les bénéficiaires du RMI


NB: LE PREAVIS COMMENCE DES RECEPTION DE LA LETTRE LOI DU 6 JUILLET 1989 ARTICLE 7, 10 A 15

Pour l’ouverture du compteur d’eau que dois je faire ?

1 - Te munir des pièces suivantes :
•Pièces d’identité
•Relevé d’Identité Bancaire.
•Bail de location.
•Relève les chiffres noirs sur le compteur d’eau de ton logement.
•124.50€ correspondant à l’ouverture du contrat.

2 - Te rendre à la société des eaux afin de procéder à l’ouverture de ton contrat.
•Tu rempliras sur place un formulaire relatif à ta demande.

3 - Prends contact avec la société des eaux SELON ton lieu de résidence

Pour l’ouverture du contrat EDF que dois je faire ?

3 phases:

  • Demande à propriétaire le nom de l’ancien occupant de logement,si possible d’avoir la référence de sa facture cela accélèrera ta démarche auprès des services EDF
  • Appelle le 0590 xx xx xx une opératrice enregistrera ta demande.
  • Il faut absolument que tu sois sur place pour l’ouverture du contrat de sorte que tu puisses relever le numér o inscrit sur le compteur et que l’opératrice puisse effectuer l’enregistrement de ta demande et la traiter plus rapidement


Environ une semaine après :
TU RECEVRAS UNE FACTURE CONTRAT D’UN MONTANT DE 26 Є POUR L‘OUVERTURE DE TON ABONNEMENT EDF

C’est plus sage de passer par le CLLAJ !!!

Les obligations du locataire

  • Payer le loyer
  • User paisiblement des lieux (c’est à dire user mais ne pas abuser des lieux en faisant par exemples du tapage nocturnes)
  • Entretenir et réparer les lieux suivant ce qui est écrit dans le contrat (il faut bien lire cette partie du contrat)
  • Ne pas transformer les locaux et les équipements(par exemple en abattant les cloisons)
  • Assurer le logement contre les risques locatifs
  • Céder ou sous louer sans l'accord du bailleur
  • Respecter la destination de la chose louée (ne pas transformer un logement en local commercial)

Le renouvellement du bail

Lorsque votre bail arrive à son terme, trois possibilités peuvent se présenter

  1. Votre propriétaire ne fait rien. Le bail est reconduit tacitement pour trois ans ou six ans, selon que votre propriétaire est une personne physique ou morale, et votre loyer reste inchangé (éventuellement revalorisé selon la règle indiquée dans le bail.
  2. Votre propriétaire propose un nouveau bail de monis de trois ans (mais d’au moins un an) parce qu’il est obligé de récupérer son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Il doit le faire au moins six mois avant la fin du bail actuel, par lettre recommandée avec AR ou par acte d’huissier.
  3. Votre propriétaire souhaite renouveler le bail mais en augmentant le loyer. Uniquement s’il considère que votre loyer est manifestement sous-évalué, il peut, à l’échéance du bail en cours, vous proposer une augmentation de loyer en se référant aux loyers constatés dans le voisinage pour des logements comparables. Sa proposition doit vous parvenir au mois six mois avant la fin du bail actuel, par lettre recommandée avec AR ou par acte d’huissier. Elle doit contenir les références précises qui lui ont permis de fixer ce nouveau loyer et reproduire l’article 17c de la loi du 6 juillet 1989.
  4. La durée du nouveau bail sera de trois ans ou six ans suivant qu’il s’agit d’une personne physique ou morale.

Après une proposition de renouvellement assortie d’une augmentation, votre propriétaire ne pourra en aucun cas vous refuser le renouvellement du bail en invoquant une autre raison.

NB : Le loyer avec le même locataire ne peut pas être augmenté (si ce n’est l’augmentation qui intervient chaque année) sauf s’il est manifestement sous-évalué.

NB : Dans ce cas, le propriétaire doit faire une proposition de nouveau loyer par lettre recommandé avec accusé de réception, 6 mois avant l’expiration du bail, en joignant les éléments de référence qui lui ont servi pour calculer ce nouveau loyer.

Si le loyer est augmenté, la hausse doit être étalée sur la durée du nouveau bail.
Elle s’applique par tiers, ou si la hausse est supérieure à 10%, par sixième même si le nouveau bail n’est que 3 ans.


Augmentation de loyer

Comment réviser un loyer d'habitation ?

Il ne faut pas confondre :

La révision du loyer qui intervient qui intervient chaque année en cours de bail ( loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°94-624 du 21 juillet 1994- article 17d).

Avec :

L’augmentation que le propriétaire peut proposper à l’occasion du renouvellement du bail, lorsque le loyer est manifestement sous évalué par rapport à celui des logements comparables du voisinage (article 17c).

Ou bien :

La majoration du loyer en cours de bail, consécutive à la résiliation par le bailleur de travaux d’amélioration.

LA REGLEMENTATION

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°94-624 du 21 juillet 1994- article 17 d)
Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L’augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice national mesurant le coût de la construction publié par l’institut national de statistique et des études économiques. A défaut de clause contractuelles fixant la date de la référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
La moyenne mentionnée ci dessus est celle de l’indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent.
Il ressort de ce texte que le loyer d’un local à usage d’habitation peut être révisé chaque année sur l’initiative du bailleur, a la date indiquée dans le contrat de location ou à défaut à la date anniversaire du contrat. Toutefois, le loyer n’est révisé chaque année que si une clause de révision, le loyer restera le même pendant toute la durée du bail.


Avenue Caruel, Raizet RN5 – 97139 Les ABYMES, GUADELOUPE

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